Signification & Actes extrajudiciaires
La loi attribue au Commissaire de Justice le monopole de la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
L'acte extrajudiciaire qualifie l'acte établi par un officier ministériel, lorsqu'il n'est pas dressé dans le cadre d'une procédure actuellement pendante devant une juridiction, tel que par exemple les congés en matière de baux d’habitation ou commerciaux, les sommations de payer ou de faire, les commandements de payer, les significations de cessions de créances.
Recouvrement & exécution
Par des mises en demeure, sommations et surtout prises de contact avec vos débiteurs, le Commissaire de Justice, de par son expérience dans le recouvrement mais aussi son statut, pourra éviter un recours systématique à une procédure judiciaire souvent longue et coûteuse.
Mais à défaut de résultat de recouvrement obtenu à « l’amiable », si vous disposez d’un jugement ou d’un titre exécutoire, vous êtes dans l’obligation de saisir un Commissaire de Justice pour le faire exécuter.
Les Commissaires de Justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour exécuter les décisions de justice, actes ou titres en forme exécutoire.
Constats de Commissaires de Justice
Le constat de Commissaire de justice est un acte authentique car dressé par un officier public et ministériel.
Les diligences de Commissaire de justice ont valeur authentique et valent jusqu’à inscription de faux. Les constatations font foi jusqu’à preuve contraire.
Le constat de Commissaire de Justice est l’acte par lequel, à la demande du juge ou d’un particulier, le Commissaire de Justice va constater des éléments matériels et les relater sans appréciation personnelle, ou prise de position.
Véritable photographie juridique, le constat permet d’apporter la preuve d’une réalité à un instant donné.
Constat internet Huissier de Justice
Pour toutes vos demandes de constat sur serveur informatique, sur site internet réseaux sociaux, sur support mobile (téléphones , tablettes) veuillez contacter l’Etude au 01.42.36.15.52 .
Jeux & concours
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L’Huissier de Justice veillera au bon respect des dispositions légales imposées par le code de la consommation dans l’organisation de ce type d’opération commerciale et marketing.
Enfin l’Huissier de Justice procédera au tirage au sort, assurant l’impartialité nécessaire à la validité de vos jeux concours, à la bonne image et sérieux de votre entreprise.
Contentieux locatif
Vous êtes propriétaire d’un appartement d’habitation, de locaux commerciaux ou professionnels et vous rencontrez des difficultés de paiement des loyers ou charges, l’Huissier de Justice interviendra à toutes les étapes de la procédure visant au recouvrement de vos loyers impayés, à la résiliation judiciaire du bail jusqu’à l’expulsion et la récupération effective de votre bien.
L’Huissier de Justice intervient également pour résilier votre bail par la rédaction et la signification de congés, pour vos demande de renouvellement de bail, de réévaluation de loyer. Vous êtes à l’inverse locataire, et faites face à un bailleur ne respectant pas ses obligations, l’Huissier de Justice interviendra pour faire respecter vos droits.
Conseil juridique
Notre équipe composée de trois Huissiers de Justice et de juristes qualifiés est à votre disposition pour vous conseiller et déterminer avec vous selon la situation les procédures à mettre en œuvre.
Nous pouvons vous recevoir sur rendez-vous à l’Etude, 33 galerie Véro Dodat 75001 Paris pour une consultation juridique et par téléphone au 01.42.36.15.52.
RC2 Huissiers de Justice - Urgence Constat Paris ( 75 )
SCP Rémi CHAVAUDRET COMMISSAIRE DE JUSTICE associé réalise vos constats à Paris (75) et sa proche banlieue (92,93,94,91) en urgence en cas de besoin 24h/24 7j/7.
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