L'exercice du droit de grève, s'il est un droit n'en demeure pas moins encadré par la loi.
En cas de grève dans votre entreprise l'Huissier de Justice peut intervenir pour procéder à toutes constatations visant à établir la preuve d'agissements visant à nuire à votre entreprise. L'Huissier de Justice pourra :
- constater la tenue d'un piquet de grève dans l'entreprise.
- constater d'éventuels débordements, dégradations du fait des grévistes.
- constater la présence d'éléments / d'individus étrangers à l'entreprise.
- constater les intrusions dans l'entreprise.
- constater les entraves à la liberté de travailler par des salariés.
SCP Rémi CHAVAUDRET COMMISSAIRE DE JUSTICE associé intervient à Paris (75) dans ses 20 arrondissements et dans toutes l'Ile de France (92, 93, 94, 95, 77, 89).
Pour toutes vos demandes vous pouvez nous contacter au 01.42.36.15.52.
Compétence territoriale : 75001, 75002, 75003, 75004, 75005, 75006, 75007, 75008, 75009, 75010, 75011, 75012, 75013, 75014, 75015, 75016, 75017, 75018, 75019, 75020, 93, 91, 94, 77,89.
Constat en urgence hors Paris (92, 93, 94) : nous nous déplaçons rapidement pour vos demandes urgentes de constat dans les communes limitrophes de Paris telles que : Neuilly sur Seine (92), Levallois Perret (92), Boulogne Billancourt (92), Nanterre (92), Montrouge (92), Clamart (92), Issy-les -Moulineaux (92), Vanves (92) , Malakoff (92), Clichy, Saint-Ouen (93), Vincennes (94) , Saint-Mandé (94), Saint Maurice (94), Pantin (92), Saint-Denis (93), Bagnolet (93), Montreuil (93) ......
Ligne Etude: 01.42.36.15.52
SCP Remi CHAVAUDRET - RC2
33 Galerie Vero Dodat 75001 Paris
(successeur de Me Alain SARAGOUSSI)